Le mardi 11 novembre 2025, a débuté dans la salle de réunion de la Direction générale des Collectivités territoriales (DGCT), à partir de 09 heures précises, la 2ème session ordinaire du Comité national des Finances locales (CNFL), au titre de l’exercice 2025.
Ledit comité a été présidée par M. Abdrhamane CISSE, Directeur général des Collectivités territoriales. Il a enregistré la participation des membres statutaires et des représentants de certains projets et programmes intervenant dans le domaine de la décentralisation.
Les points inscrits à l’ordre du jour de cette session ont porté sur :
- le partage et l’examen d’un avant-projet de décret déterminant les modalités d’élaboration, de conclusion et de suivi des contrats de performance des Collectivités territoriales ;
- les questions diverses.
A l’ouverture des travaux, le Président de séance a rappelé les dispositions de l’article 4 (nouveau) de la Loi n°2023-003 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales qui précisent : « Chaque Collectivité territoriale règle, par délibération, ses affaires propres.
Tout transfert de compétences à une Collectivité territoriales doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
Toutefois, l’allocation des ressources additionnelles aux Collectivités territoriales est conditionnée à une évaluation annuelle de performance des Collectivités territoriales effectuée par les Autorités de contrôle de légalité.
Des contrats de performance sont conclus entre le Représentant de l’Etat et les Collectivités territoriales de son ressort territorial.
Les copies des contrats de performance et les rapports d’évaluation annuelle sont transmis, par tout moyen, à la Direction générale des Collectivités territoriales ».
Il a, par ailleurs, exhorté les participants à des échanges fructueux, contradictoires et participatifs afin d’améliorer le document pour une meilleure prise en compte des attentes des populations.
Les travaux de ladite session se sont déroulés pendant deux (02) jours :
Au cours de la première journée, l’avant-projet de décret déterminant les modalités d’élaboration, de conclusion et de suivi des contrats de performance des Collectivités territoriales a été présenté par M. N’Famoussa BAGAYOKO, Expert à la Direction générale des Collectivités territoriales.
A la suite de cette présentation, les échanges ont porté, notamment sur :
- les concepts, les définitions et les formes de contrat et d’évaluation de performance ;
- la différence entre évaluation de performance et contrat de performance ;
- la problématique de la définition des indicateurs et leur mode de pondération ;
- les domaines concernés par l’évaluation de performance ;
- la conformité des définitions avec celles contenues dans les textes de référence, notamment la politique nationale de la Gestion Axée sur le résultat (GAR) ;
- les modalités de pérennisation de l’évaluation de performance ;
- la nécessité d’insérer dans le projet de décret le renvoi à d’autres textes d’applications ;
- les structures responsables de l’évaluation de performance ;
- les difficultés liées à la mise en œuvre des différentes pratiques d’évaluation de performance ;
- les expériences réussies d’évaluation de performance des Collectivités territoriales ;
- les propositions de critères et indicateurs tendant à améliorer davantage le contenu du document.
La deuxième journée a été consacrée à la poursuite des travaux d’examen de l’avant-projet de décret, la formulation des propositions d’amélioration. A cette occasion, les échanges ont porté, notamment sur :
- les modalités de conclusion des contrats de performance et définition des critères d’évaluation ;
- la pondération des critères d’évaluation de la performance des Collectivités territoriales ;
- la pertinence ou non de réaliser un audit externe à la fin du processus d’évaluation ;
- la définition du périmètre des normes règlementaires et les attentes de précision souhaitées ;
- la nécessité de disposer d’un guide ou d’un manuel pour les détails opérationnels attendus ;
- la définition des autorités chargées du suivi des contrats de performance et leurs rôles respectifs.
A l’issu des travaux, des réponses ou précisions satisfaisantes ont été apportées à toutes les questions et préoccupations soulevées.
Le Comité a recommandé la mise en place d’une équipe restreinte pour la prise en charge des observations et contributions formulées.
A la fin des travaux, le Directeur général des Collectivités territoriales a remercié les participants de leurs contributions de qualité. Il a ajouté que les deux jours de travaux ont été constructifs, instructifs et permettront d’améliorer ledit avant-projet, avant de déclarer clos les travaux de la deuxième (2ème) session ordinaire du Comité national des Finances locales, au titre de 2025.
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