A

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ABATTEMENT
Somme forfaitaire déduite de la base imposable. Mesure tendant à diminuer la base d’imposition.
ABROGATION
Suppression, pour l’avenir, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle

ABSENCE MOTIVÉE
Tout membre du conseil municipal qui s’absente pendant les travaux du conseil doit justifier valablement son absence, c’est à dire invoquer un motif sérieux et valable (maladie, raison de famille, …).

ABSTENTION
Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote.

ACTE ADMINISTRATIF
C’est un document qui a été établi par une administration et qui produit des effets de droit (exemple: une sanction disciplinaire).. Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l’État.

ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL
Acte administratif concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (décret de nomination des hauts fonctionnaires). Les actes individuels du maire sont également pris sous forme d’arrêté (arrêté de nomination du secrétaire général d’une commune).

ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE
Acte de portée générale qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes, pris par les autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions. Les actes réglementaires du maire sont pris sous forme d’arrêté.

ACTE CONSERVATOIRE
Acte administratif nécessaire et urgent qui tend à éviter la perte d’un bien – par exemple: la dégradation d’un bâtiment public, de nature à porter atteinte aux intérêts de la commune ou de ses habitants.

ACTE D’ETAT CIVIL
Document administratif établi par un officier d’état civil (maire ou adjoint) de la commune où un fait (événement) à eu lieu et relatant le fait d’état civil (naissance, mariage, décès) ou transcrivant le constat par une autorité judiciaire d’un fait relatif à l’état civil d’une personne.

ADJUDICATION
Procédure d’attribution des marchés publics qui consiste à attribuer automatiquement le marché au soumissionnaire qui propose d’exécuter ce marché au prix le plus bas et qui respecte les conditions exigées par le demandeur du service. Elle est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence des candidats. Elle peut être ouverte (tout soumissionnaire peut déposer une offre) ou restreinte (seuls les soumissionnaires agrées peuvent postuler).

AFFAIRES COURANTES
Acte relevant de la gestion ordinaire de la commune. Les seuls que peut accomplir le sous préfet en cas de dissolution du conseil municipal… Cette notion recouvre également celle d’affaires urgentes. L’engagement d’investissements est exclu des actes de gestion courante.

AFFAIRES LOCALES
Affaires d’intérêt général ou public, spécifiques à la commune (d’une manière générale qui sont  » enfermées  » dans les limites territoriales de la commune. Elles sont réglées par le conseil municipal. La liste, non exhaustive, en est donnée par l’article 98 de la loi n°2002 -012 du 11 juin 2002.

AFFERMAGE
Contrat par lequel une collectivité publique confie à une tierce personne, appelée  » fermier  » l’exploitation d’un service public. Les ouvrages et le matériel d’exploitation sont propriété de la collectivité. L’exploitation du service est réalisée aux risques et périls du fermier.

AGRÉMENT FISCAL
Décision individuelle accordée par l’administration fiscale faisant bénéficier un contribuable d’un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements.

AJOURNEMENT
Renvoi à une date ultérieure ou à une date indéterminée d’un débat ou d’une délibération.

ALIÉNATION
Pour les collectivités territoriales, il s’agit de la vente d’un bien appartenant leur domaine privé. Les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement. Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables. L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’autorisation préalable du conseil municipal avant que le maire ne réalise la vente. Le maire n’est pas compétent pour décider seul de la vente d’un bien du domaine privé de la commune. L’aliénation est réalisée par le Maire conformément à la délibération du conseil municipal.

ANNUALITÉ
Principe de droit budgétaire assignant le cadre d’une année aux autorisations de dépenses et des recettes et d’une manière générale, à l’exécution du budget. Selon ce principe, le budget est voté pour un an.

ANNULATION
Décision de l’autorité judiciaire sanctionnant un acte d’une autorité administrative concernant une matière n’entrant pas dans le champ de compétence de cette autorité ou émis selon des procédures ou des formes illégales. L’acte annulé est censé n’avoir jamais existé. Dans certaines conditions, l’acte annulé peut avoir été créateur de droits et avoir reçu un début d’application. Réparation doit alors être faite de ces droits par la collectivité si son acte est annulé.

APPEL D’OFFRES
Procédure de passation des marchés publics qui permet à la commune de choisir librement entre les offres en tenant compte, non seulement du prix, mais aussi de la valeur technique, des garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que du délai d’exécution. L’appel d’offre peut être ouvert (avec appel public à la concurrence – sans limitation de concurrents – toute personne physique ou morale remplissant les conditions préalablement définies peut postuler) ou restreint (destiné à un nombre limité de concurrents que la commune décide de consulter).

APPROBATION
Décision de l’autorité de tutelle (Préfet pour la commune) donnant force exécutoire, à certaines délibérations du conseil municipal, c’est à dire permettant leur mise en exécution au besoin de la contrainte. L’approbation est donc préalable à l’entrée en vigueur de l’acte. Elle est considérée comme accordée si l’autorité de tutelle ne fait pas connaître sa décision à l’expiration d’un certain délai. Au Niger, il n’existe pas de procédure d’approbation pour les délibérations prises par les collectivités locales.

ARRÊTE
Acte réglementaire (de portée générale) ou individuel (concernant une personne) collectif (concernant un groupe de personne) émanant des autorités administratives (Premier Ministre, ministres, préfets, Sous préfets, maires, etc.)

ARRÊTE MOTIVE
Arrêté mentionnant de façon claire et complète, les motifs (raisons) qui ont amené l’autorité administrative à le prendre.

ASSIETTE IMPOSABLE
o Ensemble de règles ou d’opérations tendant à déterminer les éléments (bénéfice, chiffre d’affaires…) qui doivent être soumis à l’impôt.
o Elément retenu pour le calcul de l’impôt pour l’application du tarif (l’assiette est alors synonyme de base).

AUTONOMIE FINANCIÈRE
L’autonomie financière des collectivités territoriales suppose l’existence des ressources propres distinctes de celles de l’État et le pouvoir pour les collectivités territoriales de décider de l’affectation de ces ressources sans se référer au pouvoir central, dans le cadre du respect des textes légaux et réglementaires en matière financière bien entendu. Lorsque l’État ou un partenaire au développement accorde une aide financière à une collectivité locale, celle-ci acquière le caractère de recette de la collectivité locale qui peut alors la dépenser dans le cadre de son autonomie financière, sous réserve de règles spécifiques décidées lors de l’attribution de cette aide financière.

AVIS
Opinion exprimée sur un sujet et dont la prise en compte n’est pas obligatoire dans la prise de décision. La fourniture d’un avis peut être rendu obligatoire par une disposition légale (par exemple avis obligatoire de la commune sur le schéma d’aménagement départemental).

AVIS DE MARCHE
Publicité lançant la procédure de passation d’un marché en reprenant entre autres l’objet du marché, l’ampleur et la nature des prestations ainsi que les renseignements exigés des candidats.

AVIS D’IMPÔT
Document administratif sur lequel figurent le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement