Dictionnaire de la décentralisation 2017-10-30T16:05:23+00:00

1 Avant propos

La gouvernance locale en général, visit et la décentralisation en particulier, more about possède un vocabulaire spécifique, pharm dont les mots sont parfois compris différemment et souvent diversement interprétés par les acteurs/trices du processus.
Parce qu’il serait quelquefois difficile de retrouver son chemin dans l’éventail sans cesse croissant des concepts nés de la décentralisation et du développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MI/D) a jugé opportun d’élaborer ce glossaire, qui contient les termes techniques principaux utilisés par les décideurs et gestionnaires de l’Administration communale et par leurs différents partenaires.

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A

ABATTEMENT
Somme forfaitaire déduite de la base imposable. Mesure tendant à diminuer la base d’imposition.
ABROGATION
Suppression, medical pour l’avenir, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle
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B

BASE D’IMPOSITION
Ensemble des revenus, try biens, side effects droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
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C

CAHIER DES CHARGES TYPE
Document de référence pour certains types de marchés, ed contenant des spécifications administratives complétant le Cahier Général des Charges et/ou des spécifications techniques.
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D

DEBATS
Discutions faites les conseillers municipaux au cours des sessions du conseil municipal avant de prendre une décision (délibérer) .
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E

EMPRUNT
Dette contractée par une collectivité territoriale auprès d’un organisme financier en vue :
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F

FISCALITE
Ensemble de lois et règlements, prescription de pratiques relatives aux impôts permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des ressources financières.
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G

GERANCE
C’est un mode de gestion par lequel la collectivité territoriale confie à un gérant le soin de gérer un service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat.
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H

HUIS CLOS
Mode de délibération à la demande des membres du conseil municipal leur permettant de se réunir sans que le public ne soit admis.

I

IMPOSABLE
Situation fiscale d’une personne ou d’une opération qui, case par le montant de son revenu, visit par son activité ou sa nature, entre dans le champ d’application de l’impôt mais sans toujours être effectivement imposée.
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J

JOUR FRANC
C’est un jour entier de 0 heure à minuit. Il est d’une durée de 24H00.
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L

LEGISLATURE
Durée du mandat d’un conseil municipal. La durée du mandat du conseil municipal est de quatre (4) ans.
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M

MAITRE D’OEUVRE
Personne, treat entreprise qui est chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage ou d’en diriger la réalisation. Dans le cas de travail en régie, maître d’oeuvre et maître d’ouvrage sont confondus.
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N

NON-AFFECTATION DES RECETTES
Les recettes ne peuvent être affectées à des dépenses déterminées. L’ensemble des recettes doit servir à payer l’ensemble des dépenses inscrites au budget.
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O

OBLIGATION
C’est un contrat par lequel l’émetteur reçoit un certain montant qu’il promet de rembourser à l’échéance du contrat. Le détenteur d’une obligation est considéré créancier de l’émetteur, store car l’obligation est la matérialisation d’un emprunt réalisé par l’émetteur.
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P

PEREQUATION
Répartition équitable des ressources ou des charges afin de réduire certains déséquilibres.
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Q

QUORUM
Nombre minimum de conseillers municipaux présents ou représentés pour que le conseil municipal puisse valablement délibérer.

QUOTIENT ÉLECTORAL
C’est le nombre obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés valables par le nombre de sièges à pourvoir.

R

RECOUVREMENT
Recouvrer l’impôt c’est faire passer son montant de la poche du contribuable dans la caisse du receveur municipal. Les redevables peuvent s’acquitter à la caisse du receveur. Ils peuvent aussi le faire au moyen de versement ou virement au compte de la collectivité.
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S

SERVICE PUBLIC
C’est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique (Etat, viagra collectivité territoriale). Cette activité peut être exécutée directement par la personne publique (régie) soit par l’entremise d’une personne privée (concession).

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T

TAXE DE VOIRIE ET D’HYGIENE
C’est un impôt dû par les personnes résidant dans le noyau urbain.
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U

UNITE BUDGETAIRE
Le principe de l’unité exige que l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat soit présenté dans un seul document pour l’année entière.

V

VOIE DE FAIT
Se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, buy
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