Textes législatifs et réglementaires

sick 'sans-serif';">RESUME DES TEXTES MODIFICATIFS DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA LOI PORTANT STATUT PARTICULIER DU DISTRICT DE BAMAKO

Le Gouvernement a adopté, en mars 2014, un document de stratégie assorti d’un plan d’actions prioritaires pour 2014. Au nombre des actions devant être réalisées à court et moyen termes, le Gouvernement a affiché sa volonté de faire de la régionalisation une nouvelle opportunité pour un développement équilibré du territoire national.

Au-delà de sa dimension administrative liée à l’érection des régions en collectivités territoriales, la régionalisation participe de l’approfondissement de la décentralisation. Elle vise notamment à renforcer la légitimité des élus régionaux et accroitre leur maîtrise du développement de leurs territoires. A ce titre, il est retenu d’introduire un mode de scrutin direct pour l’élection des organes délibérant et exécutif de la Région et du District qui s’est traduit par l’adoption de 2 lois :

La loi N° 2014-52 du 14 octobre 2014 portant modification de la loi n° 2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales

La loi N° 2014-53 du 14 octobre 2014portant modification de la loi n° 96-025 du 21 février 1996 portant Statut particulier du District de Bamako

Ces textes instaurent également le fait que le conseiller, à la tête de la liste majoritaire, sera investi désormais maire de la commune, président du conseil régional ou maire du District de Bamako ainsi que la possibilité d’une seconde prorogation de six (06) mois des mandats des conseils communaux, de cercles et régionaux, comme alternative à la mise en place de délégations spéciales. 

 

 

 

 

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