V

VOIE DE FAIT
Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, buy

ou qui constitue l'exécution forcée d'une décision quand l'administration n'en a manifestement pas le pouvoir.
 
VOIRIE
Ensemble des voies aménagées par l'administration communale et ouvertes à l'usage public.

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