P

PEREQUATION
Répartition équitable des ressources ou des charges afin de réduire certains déséquilibres.


 
PERSONNALITE MORALE
La personnalité morale est l'aptitude, reconnue à un groupement de personnes, à être titulaire de droits et tenu à d'obligations. La personne morale à une existence propre, un patrimoine propre distincts de ceux des membres qui la composent. Elle est créée par la loi ou par la volonté des personnes physiques.

PLANIFICATION
Processus qui consiste à prévoir avec une démarche méthodologique cohérente et logique, des actions et des ressources orientées vers la réalisation d'une situation future désirable.
 
POUVOIR DISCRETIONNAIRE
Pouvoir conféré à une autorité administrative qui n'est subordonné à aucune condition et que l'administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d'opportunité.

PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Ce principe signifie que la compétence doit être exercée par la catégorie de collectivité territoriale la plus efficace dans la compétence. La collectivité territoriale doit faire tout ce qu'elle peut réaliser par elle -même dans des conditions de moindre coût pour la satisfaction des besoins des citoyens.

PROJET DE LOI
Texte de loi en préparation dont l'initiative vient du gouvernement. Le projet de loi élaboré par un Ministère Technique est soumis en conseil des Ministres qui l'adopte avant sa transmission à l'assemblée nationale pour y être voté.

PROMULGATION
C'est la dernière étape du processus d'élaboration de la loi. Le président de la République prend acte du vote de l'Assemblée Nationale, authentifie la loi, et la rend exécutable.

PROPOSITION DE LOI
Texte de loi en préparation dont l'initiative vient de l'assemblée nationale elle - même. Elle peut être sur l'initiative d'un ou de plusieurs députés.

PUBLICATION
Mode de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance de tous les citoyens, les délibérations et autres actes du conseil municipal ou du maire et qui les rendent obligatoires vis à vis de tous les citoyens.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir