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NON-AFFECTATION DES RECETTES
Les recettes ne peuvent être affectées à des dépenses déterminées. L'ensemble des recettes doit servir à payer l'ensemble des dépenses inscrites au budget.


 
NOTE DE SERVICE
C'est une mesure d'ordre interne prise par un responsable de service dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement normal du service.
 
NOTIFICATION
Moyen de publicité employé pour les actes administratifs individuels et consistant à informer personnellement l'intéressé de la mesure prise à son égard.

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