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LEGISLATURE
Durée du mandat d'un conseil municipal. La durée du mandat du conseil municipal est de quatre (4) ans.


 
LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Le principe de la libre administration des collectivités locales signifie :
1) les collectivités locales sont administrées par des organes élus au suffrage universel direct qui délibèrent dans les domaines de compétences à elles transférées par la loi;
2) elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
3) leur action ne peut être orientée, entravée ou modifiée que dans le cadre de dispositions légales dûment arrêtées, à l'exclusion de toutes autres dispositions n'ayant pas de caractère légal ou réglementaire.
 
LIQUIDATION DE L'IMPOT
Calcul de l'impôt par l'application du taux ou du barème à la base imposable et compte tenu d'éventuelles déductions ou réductions.

LOI
La loi est une règle écrite, générale et obligatoire, élaborée par l'assemblée Nationale. Elle peut être à l'initiative du gouvernement (projet de loi) ou de l'assemblée nationale (proposition de loi). Elle est votée par l'assemblée nationale.

LOI DES FINANCES
La loi des finances " détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte". Elle est préparée par le Gouvernement et soumise au vote de l'Assemblée Nationale ; Elle comprend en général une annexe fiscale dont certaines dispositions peuvent concerner les collectivités locales. Ces dispositions ne sont pas, elles, valables que pour une seule année (comme la loi de finances). Elles restent valables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une nouvelle annexe fiscale à la loi de finances.
 
LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE ou " collectifs budgétaires "
Loi qui modifie en cours d'année les dispositions de la Loi des Finances initiale.

LOI DE REGLEMENT
C'est la loi qui clôt les comptes d'une année budgétaire échue. Elle est souvent adoptée une ou deux années après la fin de l'exercice budgétaire concerné. Elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. Elle constate les résultats des opérations financières de l'Etat.
 
LOI ORGANIQUE
Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. Elles sont destinées à créer ou organiser certaines institutions de l'État.

Commentaires   

#1 Bamia 30-08-2016 09:37
Législature,est ce que le mandat du conseil municipal n'est pas de cinq (5) ans comme prévu dans la loi et code des Collectivités Territoriales au lieu de quatre (4). si je me suis trompé, je vous présente toutes mes excuses.
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