F

FISCALITE
Ensemble de lois et règlements, prescription de pratiques relatives aux impôts permettant à l'Etat et aux collectivités territoriales de se procurer des ressources financières.

Elle se traduit par des prélèvements sous forme d'impôts et de taxes effectués par l'Etat et les collectivités territoriales sur des personnes physiques ou morales en vue de faire face aux dépenses d'intérêt général.
 
FISCALITE DIRECTE
Ensemble des impôts et taxes assis sur la matière imposable et directement payés par le contribuable ex: impôts sur le revenu des personnes (UITS), le BIC et les impôts fonciers.
 
FISCALITE INDIRECTE
Ensemble des impôts et taxes perçus sur le contribuable à l'occasion des transactions commerciales.

FONDS DE CONCOURS
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Produit de legs ou de dons attribués à l'Etat ou à une administration publique.

FONDS DE PEREQUATION
Fonds prévu par les dispositions de la loi n° 2002-17 (article 9) dont l'objet est de " servir d'appoint aux budgets des collectivités territoriales en vue de veiller à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité nationale ".

FORMULE EXECUTOIRE
Mention obligatoire apposée sur tout acte susceptible d'exécution forcée notamment un ordre de recettes. Elle peut se présenter ainsi : " émis et rendu exécutoire le ….. ". Elle est toujours suivie de la signature du maire.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir