E

EMPRUNT
Dette contractée par une collectivité territoriale auprès d'un organisme financier en vue :


- de la couverture des dépenses inscrites à son budget d'investissement
- du financement de sa quote-part en cas d'association avec d'autres col
lectivités territoriales pour réaliser des oeuvres ou services d'intérêt
commun
- de financer son engagement dans l'exécution d'un contrat cadre avec
l'Etat
- de financer son engagement dans l'exécution du contrat arrangement
et/ou convention d'intérêt commun qui les lie avec des personnes mora
les du droit public autre que l'Etat, la région, le département et la com
mune
- de financer son engagement dans le cadre de la coopération décentra
lisée

ENCAISSE
Ensemble de numéraires, valeurs en caisse c'est-à-dire quantité de monnaie détenue en caisse. L'encaisse générale comptable de la commune comprend l'ensemble des moyens financiers immédiatement mobilisables (numéraire mais aussi argent déposé sur un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la commune, etc.). C'est le Receveur Municipal qui dispose de l'encaisse générale comptable de la commune.

ENTENTE
C'est l'acte par lequel deux ou plusieurs collectivités territoriales nigériennes instituent entre elles des relations de coopération sur des objets d'utilité publique locale compris dans leurs attributions et les intéressant conjointement.

ESTER EN JUSTICE
Participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.
 
EVASION FISCALE
C'est le fait de soustraire le maximum de matière imposable à l'application de la loi fiscale en général ou d'un tarif d'impôt particulier sans transgresser la loi.
 
EXECUTOIRE
Caractère d'un acte administratif qui lui permet d'être mis en oeuvre, au besoin par les moyens légaux de contrainte.

EXPROPRIATION
Procédure par laquelle une personne physique ou morale est contrainte de céder la propriété d'un immeuble (ou un droit réel immobilier) à l'Etat, à une collectivité territoriale, un établissement public ou à une personne privée assurant une activité d'intérêt général, dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité déterminée par un accord amiable ou, à défaut, par l'autorité judiciaire.

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