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DEBATS
Discutions faites les conseillers municipaux au cours des sessions du conseil municipal avant de prendre une décision (délibérer) .



DECENTRALISATION
Système administratif consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) de s'administrer elle-même sous le contrôle de l'Etat, en étant dotée d'autorités propres et de ressources.

DECISION
oRésultats des discussions d'un organe délibérant
oMesure prise par une autorité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

DECONCENTRATION
La déconcentration est une délégation de pouvoir de décision des autorités centrales au profit de leurs représentants locaux. Elle a pour but d'une part de décongestionner le niveau central au profit de la périphérie et, d'autre part, de permettre la prise de décisions ou la fourniture de service de manière plus rapide au profit des intéressés que dans un cadre centralisé.
 
DECRET
C'est un acte émanant du gouvernement, pris dans des domaines autres que ceux qui relèvent de la loi. Il peut être de portée générale (réglementaire) ou individuelle (concernant une personne) ou collective (un groupe de personnes). Les décrets pris en conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier Ministre sauf dans les domaines limitativement énumérés par la loi.

DECRET D'APPLICATION
Acte juridique destiné à préciser les modalités d'application/exécution d'une loi. Il n'est pas obligatoire dans tous les cas sauf si la loi le prévoit.

DECRET MOTIVE
Décret mentionnant de façon claire et complète les circonstances et les raisons qui ont amené les autorités gouvernementales à le prendre.

DEFICIT BUDGETAIRE
Excédent des charges sur les ressources pour l'ensemble des opérations du budget général de la commune.

DEGREVEMENT FISCAL
Atténuation ou suppression d'un impôt mis à la charge d'un contribuable. Il est prononcé par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par voie gracieuse (remise ou modération) ou encore d'office ou pour réparer une erreur.
 
DELAI DE REPRISE
Droit dont dispose l'administration fiscale, pendant un certain délai, de contester les déclarations lorsqu'elle relève à travers son contrôle, des insuffisances, omissions, dissimulations dans les éléments servant de base au calcul des impôts.

DELIBERATION
Acte écrit comprenant au moins deux parties, les " considérants " et les " délibérants " et qui " fige " une décision prise par le Conseil Municipal. Pratiquement chaque décision importante dans une commune fait l'objet d'une délibération qui est soumise au vote des conseillers municipaux.

DENIER DE LA COMMUNE
Disponibilités financières de la commune
DETOURNEMENT DE POUVOIR
Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l'une de ses compétences dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
 
DEVELOPPEMENT DURABLE
Développement axé sur la satisfaction des besoins actuels, sans compromettre les besoins des générations futures, et dont la réalisation nécessite un processus de changements adaptant l'utilisation des ressources, l'affectation des investissements, le ciblage du développement technologique et les structures institutionnelles aux besoins tant actuels que futurs;

DEVELOPPEMENT LOCAL
C'est une démarche volontaire d'acteurs intéressés à l'amélioration des conditions de vie dans leur environnement immédiat.

DIRECTIVE
C'est un acte par lequel l'administration détermine les principes qui fondent son action dans certains domaines ; instructions données par une autorité supérieure à des agents subalternes pour leur assigner des objectifs à atteindre.

DISSOLUTION
Décision prise par décret pris en conseil des ministres mettant fin avant le délai normal au mandat d'un conseil municipal.

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Ensemble des biens de même nature que ceux des particuliers appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales (voitures, tables, ordinateurs, ..)

DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Ensemble des biens (immeubles et meubles) appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales affectés à l'usage direct du public ou à un service public (route, marché, ..)

DOYEN D'AGE
Membre le plus âgé d'un conseil municipal

DOUZIEME PROVISOIRE
Fraction du budget représentant un douzième du budget de l'année que le Conseil Municipal pouvait provisoirement disposer avec l'autorisation de la tutelle en cas du retard dans l'approbation du budget. Le recours au douzième provisoire est soumis aux conditions suivantes :
o que les dépenses aient été inscrites pour le même objet au budget de l'exercice précédent ;
o qu'elle soit prévue au projet du budget transmis à la tutelle pour approbation.

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