C

CAHIER DES CHARGES TYPE
Document de référence pour certains types de marchés, ed contenant des spécifications administratives complétant le Cahier Général des Charges et/ou des spécifications techniques.



CAHIER GENERAL DES CHARGES
Ensemble des règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; il contient les clauses contractuelles générales des marchés et forme donc un cadre contractuel auquel il ne peut être dérogé qu'en fonction des spécificités du marché considéré.

CAHIER SPECIAL DES CHARGES
Document contenant les clauses contractuelles particulières applicables à un marché déterminé.

CENTIME ADDITIONNEL
C'est un impôt accessoire à l'impôt de l'Etat perçu pour le compte des collectivités territoriales conformément aux prescriptions de la loi des finances votée par les députés à l'Assemblée Nationale.
 
CHAMP D'APPLICATION
Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique

CHAPITRE BUDGETAIRE
Unité fondamentale de l'exécution du budget, qui permet au Gouvernement de répartir les crédits ouverts à un ministère en regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination à l'intérieur d'une même subdivision.

CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
C'est une division administrative d'un pays. Pour le cas du Niger, le territoire national est subdivisé en régions, les régions en départements, les départements en arrondissements et les arrondissements en communes.
Pour un élu, c'est le cadre territorial dans lequel il est élu.
 
CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE
C'est une division géographique d'un pays pour fins électorales et à l'intérieur de laquelle les électeurs votent pour élire un ou des candidats pour les représenter à une législature.

CIRCULAIRE
C'est une instruction de service adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Les circulaires réglementaires s'imposent aux administrés et ces derniers peuvent s'en prévaloir à l'encontre de l'administration.

COLLECTIVITE TERRITORIALE
Les collectivités territoriales sont des entités (portions du territoire national) dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont gérées par des organes délibérants élus, bénéficiant d'une autonomie de décision précisée par les textes légaux et réglementaires les créant.

COLLEGE ELECTORAL
Ensemble des électeurs appelés à participer à une élection déterminée. Pour l'élection des conseils municipaux, il s'agit de l'ensemble des personnes inscrites sur les listes électorales municipales.
 
COMMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL
Une commission est un groupe de travail créée au sein du conseil municipal pour étudier des dossiers avant leur discussion en séance plénière du conseil. Des commissions peuvent être créées dans les domaines financiers, socio-culturels et sportifs ; développement rural et environnement,…). Chaque commission a un Président et un rapporteur. Il peut exister des commissions extra municipales qui comprennent des conseillers municipaux et des membres ès qualités. Une délibération du conseil municipal peut instituer de telles commissions en fixant la composition et les attributions.
 
COMMUNAUTE URBAINE
Etablissement public administratif de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d'un espace de solidarité, autour d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.
 
COMMUNE
Collectivité territoriale à la base dans l'organisation administrative du Niger. Elle est un regroupement de plusieurs villages, tribus ou quartiers. Elle est administrée et gérée par des organes élues par la population. Elle est dotée de l'autonomie financière et dispose d'un budget, d'un personnel et d'un domaine propre pour l'exercice des compétences que lui confère la loi. La commune assure les services publics de proximité répondant aux besoins de la population et qui ne relèvent pas par leur nature ou par leur importance de l'Etat, de la région ou du département.

COMPETENCE
En parlant d'une autorité administrative, c'est l'aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.

COMPTE ADMINISTRATIF
Document établi par l'ordonnateur (le Maire) en fin d'exercice budgétaire, retraçant les opérations de recettes et de dépenses effectuées en cours d'année ; il est adopté par le conseil municipal et soumis à l'approbation de la tutelle puis transmis à la Cour des Comptes pour jugement.

COMPTE DE FIN DE GESTION
Il est établi par le receveur au moment de la cessation provisoire ou définitive de ses fonctions. Il est établi dans les même formes que le compte de fin d'exercice.

COMPTE DE FIN D'EXERCICE
Ensemble des documents chiffrés et des pièces justificatives des recettes et des dépenses par lesquelles le receveur retrace les opérations qu'il a effectuées au cours de l'année budgétaire. Il est adopté et approuvé dans les mêmes formes que le compte administratif.

COMPTE RENDU
Résumé des débats et recensement des votes d'une séance du conseil municipal
CONCESSION
C'est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie à un particulier (ou une société, une association, une ONG ou un particulier) la charge d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère soit en le payant directement soit en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public."

CONSEIL MUNICIPAL
Ensemble des conseillers élus et des personnes membres de droit qui siègent au sein de l'assemblée communale pour prendre des délibérations. Le conseil municipal représente les habitants de la commune. On dit que le conseil municipal est l'organe délibérant (décisionnel) de la commune.

CONSTITUTION
Texte national suprême adopté par le Peuple, qui réglemente l'organisation des pouvoirs de l'Etat et leur répartition entre les différents organes

CONTRAT PLAN
Convention conclue entre l'État et une région qui définit des objectifs en terme d'aménagement du territoire et de service rendu aux usagers (méthode de concertation, accessibilité au service, garantie des services, qualité du service en tout point du territoire, partenariat, évolutions d'organisation...)

CONTRIBUABLE
Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

CONTROLE DE LEGALITE
Contrôle de conformité des actes des autorités décentralisées (maire, conseil municipal) à la loi. Il existe deux types de contrôle des actes: le contrôle des actes budgétaires et le contrôle des actes administratifs. Le contrôle des actes budgétaires s'effectue à priori tandis que le contrôle des actes administratifs s'exerce a posteriori, c'est-à-dire que l'acte est exécutoire de plein droit dès sa publication ou sa notification, selon qu'il s'agit d'un acte de portée générale (publication) ou individuelle (notification), et sa transmission au représentant de l'Etat. En tout état de cause, le contrôle ne porte que sur la légalité et non sur l'opportunité (d'un acte, d'une dépense, etc.).
 
CUMUL DE MANDATS
Possibilité d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs. Par exemple, ne peuvent pas être cumulés les fonctions du maire et du président du conseil départemental.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir